Conciliateur

Les conciliateurs de justice sont des bénévoles chargés de déminer les petits conflits civils, afin d’éviter un passage devant le tribunal.

Ils proposent un arbitrage dans les petits litiges :

• conflits de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
• différents entre propriétaires et locataires,
• litiges de la consommation,
• litiges en matière prud'homale,
• litiges entre commerçants, particuliers.

Permanence : les 2^ème et 4^ème mardis du mois - de 14h à 17h

Contact :

SERVICE À LA POPULATION : Conciliateur de justice - Jean-Marc BORD

2 Rue du Parc des Sports - 44260 SAVENAY - 02.40.58.39.39