Urbanisme

Se prémunir contre les arnaques à la rénovation énergétique

Démarchage abusif, devis peu clairs, crédits dissimulés, faux labels de qualité… les aides à la rénovation énergétique proposés par l'État attirent certaines pratiques frauduleuses. Comment les reconnaître et s'en protéger ?

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Savoir reconnaître les arnaques

Parmi les arnaques les plus courantes dans le secteur des travaux de rénovation énergétique, on retrouve les devis et factures non conformes ou incompréhensibles, crédits cachés, usurpation de labels RGE, non-respect de la législation des droits des consommateurs.

Que vous soyez contacté par téléphone, email, sms ou en visite à domicile par de prétendus organismes officiels, France'Rénov et l'Agence Nationale pour l'Information et le Logement (ANIL), vous proposent des conseils pour éviter ces pièges et adopter les bons réflexes.

Bon à savoir :

  • Les administrations ne pratiquent aucun démarchage pour des travaux de rénovation énergétique ou pour l'attribution d'aides financières.
  • Une entreprise ne peut pas se revendiquer de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) ou d'un organisme public pour vous démarcher.
  • Une entreprise chargée de travaux peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme avec un mandat écrit du propriétaire. Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne peut pas demander un justificatif et n'a pas à contrôler l'exactitude de cette déclaration.

Les bons réflexes à adopter

  • Ne communiquez jamais vos données personnelles (revenus, informations fiscales, etc.) à un démarcheur ;
  • Ne laissez pas vos coordonnées personnelles ou identifiants fiscaux sur des sites internet proposant de la rénovation énergétique ;
  • Ne signez aucun document lors d'un premier rdv et comparez par plusieurs devis avant toute décision ;
  • Vérifiez que le délai de rétractation de 14 jours est bien mentionné sur le contrat ;
  • Lors de la réception des travaux, contrôlez leur conformité avec le devis avant de signer.

En cas de fraude, que faire ?

Si vous pensez être victime d'une arnaque, des recours existent.

La mairie pourra vérifier si une demande d'urbanisme a été déposée pour votre terrain.

  • En ligne sur signal.conso.gouv.fr
  • Ou par téléphone au 0809.540.550
  • Ou par lettre à DGCCRF - Réponse Conso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9

De l'entreprise concernée ou au conciliateur de justice pour obtenir une solution amiable.

Ces voies de recours sont obligatoires pour les litiges d'un montant inférieur à 5 000 €.

Pour essayer de faire annuler mon contrat si je peux prouver qu'il a été conclu suite à un démarchage téléphonique.

Possibilité de contacter une association de consommateurs pour se faire accompagner dans la démarche.